Vous habitez en métropole, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion ou à Monaco et possédez des comptes bancaires à l’étranger ? Vous êtes alors dans l’obligation de les signaler aux autorités fiscales. Que devez-vous déclarer ? Quelle est la procédure à suivre ? Quels sont les risques en cas de non-déclaration de ces comptes ? Question fiscale répond à toutes vos questions.
Les comptes à déclarer
Vous devez déclarer à l’administration fiscale tout compte qui a été ouvert, détenu, utilisé (au moins une fois) ou clôturé au cours de l’année et ce, même s’il s’agit de comptes situés à l’étranger. Cette obligation comprend notamment :
- Tous les comptes bancaires détenus, qu’ils soient courants, d’épargne, à terme ou tout autre type de compte;
- Les comptes titres, où vous détenez des actions, obligations ou autres instruments financier;
- Les comptes d’épargne, comme les comptes d’épargne bancaire, les comptes à terme, les livrets d’épargne, etc;
- Les comptes de trading en ligne ou tout autre compte utilisé pour des opérations de trading sur les marchés financiers;
- Les comptes détenus par des entités juridiques.
- Les contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’assureurs étrangers si leur valeur dépasse un certain seuil;
- Les comptes détenus par des sociétés.
La déclaration de ces comptes doit être effectuée même si ces comptes ne génèrent pas de revenus imposables en France. Cette obligation vise principalement à lutter contre la fraude fiscale et à assurer la transparence des actifs financiers à l’étranger. Les seuils de déclaration et les modalités peuvent varier en fonction de la situation individuelle et des accords fiscaux internationaux.
- Retrouvez la procédure à suivre pour remplir sa déclaration d’impôt
La procédure à suivre pour déclarer ses comptes à l’étranger
Que vous soyez un particulier, une association ou une entreprise sans forme commerciale, vous êtes tenu de déclarer tous les comptes que vous avez ouverts, utilisés ou clôturés à l’étranger.
Cette obligation s’applique que vous soyez le titulaire du compte ou que vous ayez une procuration pour l’utiliser. Pour cela, vous devez compléter, dater et signer le formulaire n°3916 – 3916 bis, intitulé « Déclaration par un résident d’un compte à l’étranger ou d’un contrat de capitalisation ou placement de même nature souscrit hors de France ».
Cette déclaration doit être incluse chaque année dans votre déclaration de revenus. À noter que si vous partagez la propriété d’un compte avec votre conjoint ou si vous avez une procuration sur le compte de votre conjoint, une seule déclaration suffit.
Le risque de ne pas déclarer ses comptes ouverts à l’étranger
En cas de non-déclaration d’un compte à l’étranger, vous vous exposez à des sanctions financières. Vous pourriez être soumis à une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Cependant, si le compte se trouve dans un pays n’ayant pas signé d’accord de coopération fiscale avec la France pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, cette amende pourrait atteindre 10 000 € par compte non déclaré.
Quid des néobanques
Cette obligation de déclaration s’applique également aux néobanques, telles que :
- N26 en Allemagne,
- Anytime en Belgique,
- Bunq au Pays-Bas,
- Monese en Grande-Bretagne.
En ce qui concerne les clients français de Revolut, depuis mai 2022, ils ont la possibilité d’obtenir un IBAN français au lieu d’un IBAN lituanien.
« Les clients qui ont été transférés vers un IBAN français en 2022, ainsi que les nouveaux clients qui y ont directement accès, n’auront pas besoin de déclarer ce compte en 2024. En revanche, ceux qui ont effectué la transition de l’IBAN lituanien à l’IBAN français en 2023 devront le déclarer en 2024, mais plus en 2025.«
Communiqué de Revolut
PayPal, un cas particulier
PayPal est un service de paiement et de transfert d’argent en ligne basé au Luxembourg. Ses utilisateurs ne sont pas tenus de le déclarer au fisc, à condition que trois critères soient respectés :
- Que le compte soit lié à un autre compte ouvert en France,
- Qu’il soit utilisé pour effectuer des paiements en ligne pour des achats ou des ventes de biens,
- Et que le montant total des transactions reste inférieur à 10 000 €.